II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") définissent les droits et obligations réciproques dans le cas où un Utilisateur (ci-après le "Client") achète des produits ou des services sur la Plateforme.

Les conditions générales reflètent toute l'étendue des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

À titre exceptionnel, il peut être dérogé aux dispositions des CGV si ces dérogations ont été convenues par écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'affectent pas l'application des autres dispositions des CGV.

La personne physique indépendante se réserve le droit de modifier les CG de temps en temps. Les modifications s'appliqueront dès leur mise en ligne pour tout achat effectué après cette date.

 

2. Boutique en ligne

A travers la Plateforme, le Vendeur met à la disposition du Client une boutique en ligne présentant les produits ou services vendus, sans que les photographies n'aient de valeur contractuelle.

Les produits ou services sont décrits et présentés de la manière la plus précise possible. Toutefois, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreurs ou d'omissions dans la présentation.

Les produits et services sont offerts dans la limite de leur disponibilité.

Les prix et les taxes sont mentionnés dans la boutique en ligne.

 

3. Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls les prix indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande sont applicables, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, qui sont également indiqués et facturés avant la validation de la commande par le client.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, les frais de livraison sont mentionnés avant la validation finale du bon de commande.

 

4. Commande en ligne

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits ou services.

Afin de valider sa commande, le Client devra accepter les CGV en vigueur en cliquant sur le lieu indiqué.

Le client doit fournir une adresse électronique valide, les détails de la facture et, le cas échéant, une adresse de livraison valide. Tout échange avec le Vendeur peut avoir lieu via cette adresse électronique.

En outre, le client devra choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de non-paiement, d'adresse incorrecte ou de tout autre problème sur le compte du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu.

 

5. Confirmation et paiement de la commande

Le vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu'au paiement intégral de la commande.

a. Paiement

Le Client effectuera le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations fournies à cet effet constituent la preuve de son accord sur la vente et le paiement des sommes dues au titre de la commande.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement qui vise à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, notamment en demandant au Client des éléments d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes agréés ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande d'un Client qui n'aurait pas réglé ou n'aurait réglé qu'en partie une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

b. Confirmation

Dès réception de la validation de l'achat, accompagnée du paiement, le vendeur envoie au client une facture, sauf si elle est livrée avec la commande.

Le client peut demander que la facture soit envoyée à une adresse autre que l'adresse de livraison en en faisant la demande au service clientèle avant la livraison (voir les coordonnées ci-dessous).

En cas d'indisponibilité d'un service ou d'un produit, le Vendeur informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais pour le remplacer ou pour annuler la commande de ce produit et éventuellement rembourser le prix correspondant, le reste de la commande restant ferme et définitif.

 

6. Preuves

La communication, les commandes et les paiements entre le client et le vendeur peuvent être prouvés grâce aux registres informatisés conservés dans des conditions de sécurité raisonnables dans les systèmes informatiques du vendeur. Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable, notamment à titre de preuve.

 

7. Livraison

La livraison n'aura lieu qu'après confirmation du paiement par la banque du vendeur.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire de commande en ligne. Les frais supplémentaires éventuels résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le client lui seront facturés. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée au Client plusieurs fois de suite.

La livraison s'effectue, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants :

- livraison standard : 1 à 3 jours

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun dédommagement ne peut être réclamé au vendeur ou au transporteur en cas de retard de livraison. Toutefois, si le délai de livraison est supérieur à trente jours à compter de la commande, le contrat de vente peut être résilié et le client remboursé.

a. Vérification de la commande

A la réception des produits, le client vérifie que le colis est en bon état ou la conformité du service fourni.

Dans le cas où un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Client ou le destinataire devra faire les réserves nécessaires au moment de la livraison auprès du transporteur et en informer immédiatement le Vendeur.

Le contrôle est réputé effectué dès que le client ou une personne autorisée par lui a reçu la commande sans réserve.

Toute réservation non effectuée selon les règles décrites ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité envers le Client.

b. Erreur de livraison

En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client devra en informer le Vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison.

Toute réclamation qui n'est pas faite dans le délai fixé ne sera pas prise en compte et libère le vendeur de toute responsabilité envers le client.

c. Retours et échanges

Le produit à échanger ou à retourner doit être retourné au vendeur dans son intégralité et dans son emballage d'origine, conformément aux conditions suivantes :

1. Directive européenne

Conformément à la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, vous avez le droit de nous informer que vous annulez votre achat sans pénalité et sans indication de motif dans un délai de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison. Si toutes les conditions sont remplies, nous procéderons au remboursement ou à l'échange de votre achat.

 

Le droit de révocation s'exerce sans pénalité, seuls les frais de retour sont à votre charge.

 

2. Envoi d'un e-mail de retour par le client à contact@unravelparis.com.

 

3. PRÉPARER LE PAQUET

Préparez les articles à retourner, sans les avoir utilisés, avec leur emballage et leur étiquetage d'origine.

 

Important : les produits doivent être en parfait état pour la revente, y compris l'emballage / les conteneurs et les instructions (non endommagés, endommagés ou sales, accompagnés de tous les accessoires, de la documentation, ...).

 

Utilisez le même emballage que celui dans lequel vous avez reçu votre commande ou un emballage de taille similaire pour garantir un retour en parfait état.

 

Important : conditions d'emballage : le produit doit être dans le même état que lors de sa réception et doit conserver son emballage et son étiquetage d'origine. En aucun cas, nous n'accepterons un produit qui a été utilisé par le client ou dont l'emballage a été endommagé. Il est important de bien sceller l'emballage.

 

4. RETOURNER LE COLIS

Remettez votre colis à un bureau de poste et renvoyez-le à l'adresse suivante :

 

Boutique E-com Shop

Rue Victor Soensstraat 11

1853 Strombeek-bever

Belgique

 

Les frais d'expédition sont à votre charge. N'oubliez pas de conserver le reçu de la poste pour contacter notre service clientèle.

 

5. GESTION DES RETOURS ET DES REMBOURSEMENTS

Dès que le produit est reçu dans notre entrepôt, nous vérifions si les conditions ci-dessus sont remplies et nous vous remboursons votre achat.

 

Le remboursement aura lieu dans les 14 jours suivant l'exercice du droit de rétractation. Toutefois, si le produit n'est pas retourné dans les 14 jours, le remboursement sera reporté jusqu'à ce que vous nous ayez envoyé la preuve de retour du colis.

 

Nous remboursons via le mode de paiement utilisé au moment de l'achat. En cas de paiement par virement bancaire, veuillez mentionner le numéro de compte sur lequel le montant sera versé.

 

Si vous avez des questions sur les conditions de la dérogation, veuillez envoyer un courriel à contact@unravelparis.com.

Toute réclamation et tout retour non effectués selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne seront pas pris en considération et dégageront le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au vendeur dans son intégralité et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

 

8. Garanties

Le vendeur garantit la conformité des produits ou services au contrat conformément à la législation en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

a. Garantie de conformité

Si le client est un consommateur, il dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour effectuer la garantie légale de conformité. Toutefois, si le produit acheté est un produit d'occasion, la période de garantie est d'un an.

Le défaut de conformité doit être signalé au vendeur dès que possible et en tout cas dans les deux mois suivant sa découverte.

 

9. Droit de révocation

Si le client est un consommateur, il peut exercer son droit légal de rétractation dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison des biens ou la conclusion du contrat de service.

Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner ou renvoyer la marchandise.

Toute révocation non effectuée dans les règles et délais du présent article ne pourra être prise en compte et libère le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Le client peut demander le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le retour ou l'échange du produit ne peut être accepté que pour les produits dans leur intégralité, intacts et dans leur état d'origine, notamment avec un emballage complet, intact et en état de vente.

Le vendeur remboursera au client tous les montants payés, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant le retour des marchandises ou la fourniture de la preuve d'expédition des marchandises.

Si la commande porte en tout ou en partie sur un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support physique, le client accepte que son droit de rétractation soit exercé pour ce contenu numérique dans les meilleurs délais.

Modèle de formulaire de révocation

Attention :

E-com Shop 

Victor Soensstraat 11

1853 Strombeek-bever

Numéro d'entreprise (BCE/VAT) : BE 0735.952.064

E-mail : contact@unravelparis.com

Téléphone : 0486745207

Par la présente, je/nous (*) vous informe(nt) (*) de ma/notre (*) révocation du contrat de vente de biens (*)/de prestation de services (*) ci-dessous :

________________________________

________________________________

________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) : __________

Nom du (des) consommateur(s) : __________

Adresse du (des) consommateur(s) : __________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier) :

____________________

Date : __________

* Supprimer ce qui ne s'applique pas

 

10. Protection des données

Le vendeur conserve dans ses systèmes informatiques et dans des conditions de sécurité raisonnables un enregistrement de la transaction, y compris le bon de commande et la facture.

Le Vendeur garantit à son Client la protection de ses données personnelles conformément à la Charte de confidentialité disponible sur la Plateforme.

 

11. Force majeure

Si le vendeur, en raison d'une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, est empêché totalement ou partiellement d'exécuter la commande, il y a force majeure.

En cas de force majeure, le vendeur est en droit de suspendre l'exécution de la commande en tout ou en partie pendant la durée de la force majeure. Le Vendeur en informera immédiatement le Client.

Si la force majeure dure plus de 90 jours sans interruption, chaque partie au contrat a le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée à l'autre partie. Les prestations déjà effectuées par le vendeur seront néanmoins facturées au prorata au client.

 

12. Indépendance des clauses

L'illégalité ou la nullité d'une disposition des présents T&C n'affecte pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions. Le vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valide d'effet similaire.

 

13. Droit applicable et juridiction

Ces CGV sont régies par le droit belge.

 

En cas de litige et à défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du vendeur.